Rappel de la r\u00e8glementation
et des textes applicables (avril 2024)<\/p>\n\n\n\n
Pouvoirs des maires et des gardes champ\u00eatres et agents de police municipale en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale et de police rurale et foresti\u00e8re<\/p>\n\n\n\n
I- Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales
Le maire est l\u2019autorit\u00e9 de police administrative au nom de la commune. Il poss\u00e8de des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale lui permettant de mener des missions de s\u00e9curit\u00e9 publique, tranquillit\u00e9 publique et salubrit\u00e9 publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contr\u00f4le administratif du pr\u00e9fet (art L 2122-24 du CGCT). Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d\u2019\u00e9dicter des mesures r\u00e9glementaires et individuelles (il ne doit pas \u00eatre confondu avec les missions des services de police municipale).
Ce pouvoir de police g\u00e9n\u00e9rale inclut (Articles L2212-1 \u00e0 L2212-5-1 du CGCT) :
\uf0b7 la police municipale ; <\/p>\n\n\n\n
\uf0b7 la police rurale ; Article L 2213-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales II- Code forestier (extraits) I.-Sont habilit\u00e9s \u00e0 rechercher et constater les infractions foresti\u00e8res<\/strong>, outre les officiers et agents de police judiciaire : <\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Les agents des services de l’Etat charg\u00e9s des for\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; <\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Les agents publics en service \u00e0 l’Office national des for\u00eats ainsi que les agents de l’\u00e9tablissement public du domaine national de Chambord, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ; <\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 Les gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale.<\/strong> Les agents mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 peuvent rechercher et constater d’autres infractions, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives les d\u00e9signant \u00e0 cet effet. Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de recherche et de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 172-5 \u00e0 L. 172-15 et \u00e0 l’article L. 174-2 de ce code. <\/p>\n\n\n\n II.-Sont habilit\u00e9s \u00e0 constater, sans les rechercher, les infractions foresti\u00e8res, les agents contractuels de droit priv\u00e9 de l’Office national des for\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet. Ces agents peuvent constater d’autres infractions, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives les d\u00e9signant \u00e0 cet effet. Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 172-7, au premier alin\u00e9a de l’article L. 172-8, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 172-10, aux articles L. 172-12 \u00e0 L. 172-14 et \u00e0 l’article L. 174-2 de ce code. Article L161-9 Article R163-6 III- Code p\u00e9nal (extraits) 1\u00b0 Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d’auteur ou de complice (\u2026)<\/strong> IV- Mod\u00e8le d’arr\u00eat\u00e9 municipal d’interdiction de la pratique du VTT hors sentiers. LE MAIRE, VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2212-4 ; <\/p>\n\n\n\n CONSIDERANT le manque de civisme d’un certain nombre de pratiquants de VTT tels que : – Non-respect des chemins balis\u00e9s et cr\u00e9ation de nouveaux itin\u00e9raires sans l’accord des propri\u00e9taires ; – Non-respect des cl\u00f4tures des p\u00e2turages ; – Cr\u00e9ation d’obstacles ludiques tels que tremplins ; – Vitesse excessive et dangereuse dans les descentes ; – Non-respect et arrachage d’un panneaux rappelant les r\u00e8gles basiques de s\u00e9curit\u00e9 : \u00abPratiquants du VTT : suivez les chemins, contr\u00f4lez votre vitesse, pensez aux promeneurs \u00bb ; <\/p>\n\n\n\n CONSIDERANT le danger pour les nombreux promeneurs et randonneurs dont il convient d’assurer la s\u00e9curit\u00e9, que la pratique du VTT, en descente notamment, pr\u00e9sente un risque pour ces personnes ; <\/p>\n\n\n\n CONSIDERANT que ces sentiers pr\u00e9sentent de nombreux tron\u00e7ons pentus dont il convient de limiter au maximum l’\u00e9rosion ; ARRETE <\/p>\n\n\n\n Article 1 La circulation et la pratique du VTT sont interdites de mani\u00e8re permanente sur l’ensemble de la commune de V\u00e9rel-Pragondran, except\u00e9 sur la RD8 et les pistes foresti\u00e8res, et ce, jusqu’\u00e0 nouvel ordre. Article 2 Le non-respect de cette interdiction sera sanctionn\u00e9e par la contravention correspondante. <\/p>\n\n\n\n Article 3 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 en mairie et en tout lieu qui sera jug\u00e9 utile, et prendra effet d\u00e8s la mise en place de la signalisation ad\u00e9quate. <\/p>\n\n\n\n Article 4 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 : <\/p>\n\n\n\n Monsieur le Pr\u00e9fet de la Savoie ; <\/p>\n\n\n\n Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Savoie responsable du p\u00f4le de comp\u00e9tence \u00ab Police de la Nature \u00bb; <\/p>\n\n\n\n Monsieur le Directeur du Parc des Bauges ; <\/p>\n\n\n\n Monsieur le Directeur de l’ONF ; <\/p>\n\n\n\n Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chamb\u00e9ry ;<\/p>\n\n\n\n – Monsieur le Pr\u00e9sident de Grand Chamb\u00e9ry <\/p>\n\n\n\n Fait \u00e0 V\u00e9rel-Pragondran le 7 juin 2022 <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Rappel de la r\u00e8glementationet des textes applicables (avril 2024) Pouvoirs des maires et des gardes champ\u00eatres et agents de police municipale en mati\u00e8re de police …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-369","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-asaduvercors"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/369","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=369"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/369\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":370,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/369\/revisions\/370"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=369"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=369"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asaduvercors.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=369"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\uf0b7 l\u2019ex\u00e9cution des actes de l\u2019\u00c9tat qui y sont relatifs.
Le maire a comp\u00e9tence pour exercer son pouvoir de police sur l\u2019ensemble du territoire communal<\/strong>, y compris sur le domaine public maritime (comp\u00e9tence qui s\u2019exerce sur le rivage de la mer jusqu\u2019\u00e0 la limite des eaux), ainsi que sur les plans d\u2019eau situ\u00e9s sur le territoire de la commune. Il exerce son pouvoir de police sur le domaine public comme sur le domaine priv\u00e9 de la commune, ainsi que sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le maire peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire l’acc\u00e8s de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux v\u00e9hicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature \u00e0 compromettre soit la tranquillit\u00e9 publique, soit la qualit\u00e9 de l’air, soit la protection des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur \u00e0 des fins esth\u00e9tiques, \u00e9cologiques, agricoles, foresti\u00e8res ou touristiques.<\/strong>
<\/p>\n\n\n\n
Article L161-4
(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02022-839 du 1er juin 2022 – art. 2)<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD) I. \u2013 Les gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale exercent leurs comp\u00e9tences sur l’\u00e9tendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.<\/strong>
(\u2026)
Article L161-14
Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V) Les agents et gardes mentionn\u00e9s aux articles L. 161-4 \u00e0 L. 161-6 sont habilit\u00e9s \u00e0 relever l’identit\u00e9 des personnes \u00e0 l’encontre desquelles ils entendent dresser proc\u00e8s-verbal.<\/strong>
Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de justifier de son identit\u00e9, l’agent ou le garde en rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 tout officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de v\u00e9rification de son identit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 78-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
<\/p>\n\n\n\n
Cr\u00e9ation D\u00e9cret n\u00b02012-836 du 29 juin 2012 – art. (V) Est puni de la peine d’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou \u00e0 d\u00e9faut tout d\u00e9tenteur de v\u00e9hicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouv\u00e9s dans les bois et for\u00eats, sur des routes et chemins interdits \u00e0 la circulation de ces v\u00e9hicules<\/strong> et animaux.
Est puni de la peine d’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou \u00e0 d\u00e9faut tout d\u00e9tenteur, de v\u00e9hicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouv\u00e9s dans les bois et for\u00eats, hors des routes et chemins.<\/strong>
Le contrevenant \u00e0 l’infraction mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a encourt \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :
1\u00b0 La confiscation des animaux ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour commettre l’infraction ;
2\u00b0 La suspension du permis de conduire, pour une dur\u00e9e de trois ans au plus, le cas \u00e9ch\u00e9ant limit\u00e9e \u00e0 la conduite en dehors de l’activit\u00e9 professionnelle.
<\/p>\n\n\n\n
Article 226-4-3
(Cr\u00e9ation LOI n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 – art. 8)
Sans pr\u00e9judice de l’application de l’article 226-4, dans le cas o\u00f9 le caract\u00e8re priv\u00e9 du lieu est mat\u00e9rialis\u00e9 physiquement, p\u00e9n\u00e9trer sans autorisation dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou foresti\u00e8re d’autrui, sauf les cas o\u00f9 la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.<\/strong>
Article 322-1
(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 – art. 25 V) I. – La destruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration <\/strong>d’un bien appartenant \u00e0 autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est r\u00e9sult\u00e9 qu’un dommage l\u00e9ger.
(\u2026)
Article 322-3
(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 – art. 25 V)
L’infraction d\u00e9finie au I de l’article 322-1 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle d\u00e9finie au II du m\u00eame article de 15 000 euros d’amende et d’une peine de travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Source : Interdiction de la pratique du VTT sur la commune de Verel Pragondran
CAF Chamb\u00e9ry
https:\/\/www.cafchambery.com \u203a article \u203a interdiction-.
Fait \u00e0 V\u00e9reI-Pragondran le 7 juin 2022 ARRETE DU MAIRE N17\/2022 Arr\u00eat\u00e9 interdisant la circulation des VTT sur l’ensemble de la commune, Except\u00e9 sur la RD8 et les pistes foresti\u00e8res <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n