A titre d’essai la Communaut\u00e9 de Commune du Massif du Vercors (CCMV) a d\u00e9ploy\u00e9 durant 4 mois (juillet \u00e0 octobre 2024) un garde rural sur son territoire. pour cette ann\u00e9e le garde rural n’a pas pu \u00eatre asserment\u00e9 et son r\u00f4le a donc \u00e9t\u00e9 de relever et signaler les infractions commises sur le domaine rural et en for\u00eat comme, par exemple : la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, l’allumage de feu, la circulation de v\u00e9t\u00e9tistes sur des pistes sauvages …..<\/p>\n\n\n\n
Voil\u00e0 ci-dessous les articles de loi qui r\u00e9gissent les pr\u00e9rogatives du garde rural :<\/p>\n\n\n\n
Le Garde Champ\u00eatre<\/p>\n\n\n\n
Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n
Article L521-1<\/a><\/p>\n\n\n\n Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 – art. 49 Les gardes champ\u00eatres concourent \u00e0 la police des campagnes<\/strong>.
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Ils sont charg\u00e9s de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est asserment\u00e9, les contraventions aux r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s de police municipale.
Ils dressent des proc\u00e8s-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champ\u00eatres sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 constater par proc\u00e8s-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. A cette occasion, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 234-3 du code de la route<\/a>, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 234-4 <\/a>du m\u00eame code, et aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage mentionn\u00e9es aux deux premiers alin\u00e9as de l’article L. 235-2 dudit code, sur l’ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’avant-dernier alin\u00e9a du m\u00eame article L. 235-2.
Ils constatent \u00e9galement les contraventions mentionn\u00e9es au livre VI du code p\u00e9nal, dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, d\u00e8s lors qu’elles ne n\u00e9cessitent pas de leur part d’actes d’enqu\u00eate et \u00e0 l’exclusion de celles r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes.<\/p>\n\n\n\n