Suite à notre assemblée générale ordinaire qui s’est tenue à la maison de la chasse le 30 mai dernier. Il est apparu important de rappeler à l’ensemble de nos adhérents les 5 règles en vigueur relatives au statut des routes forestières de l’ASA et de sa mission de représentation et de défense de ses adhérents.

1/ L’ASA a la charge de l’entretien et de la gestion des routes et pistes forestières qui lui sont confiées par ses propriétaires adhérents et sous le contrôle des services préfectoraux. Ces routes et pistes restant la propriété de de l’ASA pour la partie ouvrage et aux propriétaires riverains pour le fond au droit respectif de leurs parcelles et qui continuent à payer leur taxe foncière au prorata de cette Propriété.

2/ Les routes et pistes forestières créées et entretenues par l’ASA du VERCORS restent par conséquent des routes et pistes privées sans droit automatique à la circulation publique.

Ces mêmes routes sont d’ailleurs sous le contrôle pour chacune d’elles par des arrêtés municipaux spécifiant précisément les modalités d’accès et de circulation sur ces lieux.

3/ Par tolérance traditionnelle depuis sa création en 1982 l’ASA du VERCORS et ses propriétaires forestiers adhérents laissent libre circulation du public sur les routes et pistes forestières sous réserve strict du respect des lieux. Cette tolérance s’applique aux routes et pistes forestières et non aux parcelles forestières proprement dites et exclut toute circulation non autorisée hors celle des adhérents badgés. Pour chacune des communes concernées, les mairies, les secours pompiers, les gendarmeries disposent d’une clé d’accès afin de permettre les interventions de secours, ou de police nécessaires.

Seule l’ASA et non les collectivités ou groupements de collectivités Territoriales ou Parc du VERCORS, a la responsabilité et l’autorité pour la gestion des autorisations et tolérances de passage, quelle que soient les modalités de financement des routes et pistes forestières (EUROPE 40 °/°FAEDER 40 °/° et autofinancement des adhérents 20 °/°)

4/ L’ASA du VERCORS indépendamment de la réalisation et de la gestion des routes et pistes forestières a la mission générale de représentation et de défense des propriétés de ses adhérents, notamment contre les intrusions et dégradations malheureusement constatées dans les propriétés forestières privées (creusement et entretien clandestins de pistes sauvages par des pratiquants du VTT pleine nature). Cette mission de mise en valeur et de gestion des propriétés à l’article 5 de ses statuts est complémentaire à celle de construction et de gestion des ouvrages et des actions d’intérêt commun pour le compte de ses adhérents.

5/ L’ASA du VERCORS a donc toute légitimité pour assurer la défense des intérêts de ses adhérents et la gestion des routes et pistes forestières qui lui sont confiées. A ce titre une délibération a été votée par l’assemblée générale des adhérents du 30 mai dernier autorisant son président hors routes et pistes forestières, à interdire toute circulation de VTT et engins à moteur pour l’ensemble des parcelles de ses adhérents, quelle pourra notifier à l’ensemble des collectivités concernées ou titulaires du droit de police rurale.

Il est important de rappeler un problème très important qui concerne les risques d’accidents liés à la pratique du VTT ENDURO. Ce débat pourtant porté par notre collectif par courrier AR depuis Septembre 2023 comme le reste des points nous posant problème est resté délibérément sous silence. La RC dont nous bénéficions tous avec notre adhésion ne peut en aucune façon supporter la responsabilité d’une pratique sportive telle que celle-ci. Les compagnies d’assurances ne pourront que nous augmenter les cotisations pour une pratique qui ne nous concerne pas.

En conséquence, devant le refus du débat, toujours réclamé et toujours sans réponses et, suite à la délibération votée le 30 Mai 2025, il est signifié au Président de la CCMV, et à l’ensemble des Maires des communes des 4 Montagnes, de notifier l’interdiction de circuler en dehors des routes et pistes forestières de l’ASA du VERCORS à tous les VTT et engins motorisés.

La liste des parcelles y sera mentionnée, et les cartes de l’ensemble du territoire ASA seront fournies.

Dans le même temps, il est demandé de mettre en place au plus vite, comme le prévoit la réglementation, les conventions de passage des circuits PDIPR entre les autorités et les propriétaires privés concernés.

Soucieux de répondre au mieux à vos souhaits, Le Conseil Syndical dans sa totalité et son Président restent à votre écoute.

Le Président

Jean PEYRONNET