A titre d’essai la Communauté de Commune du Massif du Vercors (CCMV) a déployé durant 4 mois (juillet à octobre 2024) un garde rural sur son territoire. pour cette année le garde rural n’a pas pu être assermenté et son rôle a donc été de relever et signaler les infractions commises sur le domaine rural et en forêt comme, par exemple : la circulation des véhicules à moteur, l’allumage de feu, la circulation de vététistes sur des pistes sauvages …..
Voilà ci-dessous les articles de loi qui régissent les prérogatives du garde rural :
Le Garde Champêtre
Code de la sécurité intérieure
Modifié par LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 – art. 49
Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes.
Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L. 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 dudit code, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du même article L. 235-2.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes.
Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.
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CIRCULAIRE
DGPAAT/SDFB/C2012-3064
Date: 23 juillet 2012
Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le code de procédure pénale :
Les officiers et agents de police judiciaire
Les gardes champêtres et les agents de police municipale
sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts, publics ou privés.
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L’article 24 du Code de procédure pénale, tel qu’il résulte désormais de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, définit les compétences d’attribution générales du garde champêtre pour exercer ses missions sur le ressort pour lequel il est assermenté. Le garde champêtre n’est plus seulement compétent pour les propriétés rurales, mais pour l’ensemble des propriétés qui relèvent de sa compétence territoriale.
Les infractions forestières sont constatées par les autorités judiciaires habituelles de police et de gendarmerie, mais aussi par les agents des services de l’État chargés des forêts, ceux de l’Office national des forêts (ONF) et les gardes champêtres. Ils peuvent relever l’identité des contrevenants pour dresser leur procès-verbal et retenir les auteurs d’infractions.